PROTOCOLE D’ENTENTE
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ENTRE
LA FABRIQUE SAINT-DOMINIQUEDE JONQUIÈRE, corporation légalement constituée en vertu de la Loi sur les Fabriques (RLRQ, c. F-1), ayant son siège au 2551, rue Saint-Dominique, Saguenay (Jonquière), province de Québec, G7X 6J6, agissant et représentée aux présentes par Mme Suzanne Larouche et M » Gaston Drolet, dûment autorisés à l’effet des présentes en vertu d’une résolution du conseil d’administration datée du …………………..…., et approuvée par l’Évêque catholique romain du Diocèse de Chicoutimi le ……………….……., conformément à la Loi sur les Fabriques (RLRQ, c. F-1).
Ci-après nommée : la « FABRIQUE »
ET
LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DU PARC PATRIMONIAL CYRIAC, personne morale constituée en vertu de la Partie III de la Loi sur les Compagnies, ayant son siège au 3000, chemin de l’Église, Lac-Kénogami, Saguenay, province de Québec, G7X 7V6, agissant et représentée aux présentes par Mme Sylvie Brassard et M. Roger Villeneuve, dûment autorisés à l’effet des présentes en vertu d’une résolution du conseil d’administration datée du 4 février 2020
Ci-après nommée : la « SOCIÉTÉ DU PARC »
PRÉAMBULE
ATTENDU QUE la Fabrique de la Paroisse de Saint-Cyriac a acquis plusieurs immeubles aux termes d’un acte de cession par la Corporation Épiscopale catholique Romaine de Chicoutimi, reçu devant Me Clément Miclette, notaire, le 22 novembre 1991 sous le numéro 8 080 de ses minutes et publié au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Chicoutimi le 25 novembre 1991, sous le numéro 533 957 (ci-après : le « Contrat d’acquisition ») ;
ATTENDU QUE le Contrat d’acquisition prévoit une clause qui spécifie que les immeubles vendus « servent exclusivement à l’usage du culte catholique romain, au service des fidèles de ce culte qui se rendront sur les lieux ;
ATTENDU QUE les parties souhaitent que la chapelle et les terrains adjacents demeurent un bien collectif et continuent de bénéficier à l’ensemble de la collectivité ;
ATTENDU QUE la Fabrique de la Paroisse de Saint-Dominique de Jonquière est propriétaire, gère et administre les immeubles de la Fabrique de la Paroisse de Saint- Cyriac, dont entre autres la chapelle et les terrains adjacents, en vertu d’un contrat de cession reçu devant Me Nancy Bouchard, notaire, le 23 mai 2008 sous le numéro 880 de ses minutes et publié au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Chicoutimi, le 27 mai 2008, sous le numéro 15 236 483 ;
ATTENDU QUE le Réseau des Organismes Lac-Kénogami (ci-après : le « ROLK »), a lancé, le 21 mars 2017, une démarche pour transformer les terrains et la chapelle Saint-Cyriac en lieu communautaire tout en conservant les activités du culte, que cette démarche a été acceptée unanimement par l'assemblée des marguilliers le 20 décembre 2017, qu'elle a fait l'objet d'une consultation de la population et des organismes de Lac-Kénogami, qu'un plan stratégique de développement a été adopté lors d'une assemblée citoyenne le 4 février 2018 et que le ROLK assure la transition jusqu’à la date de l’assemblée générale de fondation de la Société du Parc ;
ATTENDU QUE la ville de Saguenay et le ROLK ont investi un montant global de quatre cent mille dollars (400 000,00 $) pour rénover la chapelle Saint-Cyriac, dont cent mille dollars (100 000,00 $) a été amassé par le ROLK dans la communauté ;
ATTENDU QUE le Fabrique désire poursuivre ses activités de culte sur sa propriété ;
ATTENDU QUE la Société du Parc souhaite développer un parc patrimonial communautaire sur la propriété de la Fabrique ;
ATTENDU QUE la Fabrique partage déjà les installations avec le ROLK et les Concerts de la chapelle ;
ATTENDU QUE la Fabrique et la Société du Parc désirent établir un protocole d’entente pour la chapelle Saint-Cyriac et les terrains adjacents dans lequel sont indiquées les modalités de l’entente, de même que les droits et obligations de chacune des parties ;
ATTENDU QU’un comité de travail s’est réuni le 18 avril 2019 pour discuter et échanger sur le fonds de l’entente à intervenir entre la Fabrique et la Société du Parc ;
ATTENDU QUE les parties confirment qu’elles ont le pouvoir et les autorisations nécessaires pour conclure le présent protocole, notamment celle du Diocèse de Chicoutimi conformément à l’article 26 a) de la Loi sur les Fabriques, et que leurs signataires respectifs sont les représentants dûment autorisés pour signer le présent protocole ;
CONSIDÉRANT QU’il y a lieu de convenir des modalités de fonctionnement et des coûts applicables à chacune des parties pour la réalisation et la bonne marche de ce projet collectif ;
EN CONSÉQUENCE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
Le préambule et les annexes font partie intégrante des présentes.
1. OBJET
Le présent protocole d’entente a pour objet d’établir les modalités, droits et obligations de chaque partie en vue de transformer la chapelle Saint-Cyriac en salle multifonctionnelle maintenir, les activités de culte et, avec les terrains adjacents, faire de ce site un lieu communautaire pour l’ensemble des citoyens et citoyennes du Lac-Kénogami.
2. RÔLE DES PARTIES
Avec pour objectif de permettre à la Société du parc, et aux organismes qu’il représente, de développer un parc patrimonial communautaire, tout en permettant à la Fabrique de poursuivre ses activités de culte, le rôle de chaque partie est établi comme suit :
2.1. La Fabrique demeure propriétaire du bâtiment et des terrains adjacents et en confie « la gestion » à la Société du parc.
2.2. La Société du Parc et la Fabrique sont responsables de la fabrication et de la coordination du calendrier annuel pour l'utilisation des installations et s'engagent à réserver les moments dédiés aux activités de culte notamment les messes de la fin de semaine et fêtes traditionnelles. Les deux parties s'engagent à collaborer à l'élaboration du calendrier annuel.
2.3. Les deux parties demeurent propriétaire des meubles leur appartenant, gardés, entreposés et se trouvant dans le bâtiment. Ces biens sont ceux mentionnés dans l’inventaire joint au présent protocole en annexe X. Les parties s'engagent à faire une mise à jour annuelle de l'inventaire de leurs biens et de partager cette liste entre elles.
2.4. La Société du Parc fera aussi une liste des biens qu'elles possèdent dans la chapelle. Cette liste devra être annexée au présent protocole.
3. Obligations spécifiques
3.1. Pour permettre la réalisation des activités de culte, la Fabrique a le droit d’utiliser les installations destinées à l’usage commun (accès, sortie, stationnement, mobilier, chaises et tables) ainsi que toute autre installation ou matériel à l’intérieur de la chapelle qui permet le bon fonctionnement des activités de culte de la Fabrique.
3.2. La Société du Parc s’engage à conserver et à mettre en valeur les caractéristiques architecturales et patrimoniales du terrain et de la chapelle Saint-Cyriac. Elle pourra utiliser les terrains et la chapelle pour des activités théâtrales ou cinématiques, spectacles, conférences, colloques et autres.
3.3. Chacune des parties a la responsabilité d'utiliser avec soin et respect les espaces et le matériel dédiés à l'usage des activités patrimoniales, culturelles, sociales et communautaires.
4. DROIT D'UTILISATION
4.1. Les deux parties s'entendent pour affirmer que les installations suivantes sont dédiées à l'usage commun et qu'aucun des parties ne peut revendiquer le fait d’être propriétaire ou gestionnaire pour en restreindre l’utilisation : accès, sortie, stationnement, mobilier, chaises, tables, espace intérieur de la chapelle et terrains adjacents.
4.2. La gestion du parc patrimonial communautaire comprenant la chapelle et les terrains adjacents est déléguée à la Société du Parc. La Fabrique conserve son droit d’utilisation de la chapelle pour les activités de culte pour toute la durée de la présente et ce, sans aucune obligation de compensation financière autres que celles prévues dans la présente entente. La Fabrique gardera les revenus de location en lien avec les célébrations du culte (mariages, baptêmes, funérailles et autres rituels).
4.3. Les revenus de location générés par toutes autres locations ou utilisation de la chapelle et de ses espaces autour appartiendront à la Société du parc et auront l’entière gestion de ces fonds.
4.4. Pour les trois prochaines années, soit du 1er septembre 2021 (ou moment de la signature) à septembre 2024, la Fabrique assume les dépenses d’exploitations pour couvrir les dépenses courantes suivantes :
· Entretien et réparation
· Chauffage et électricité
· Alarme et sécurité
· Assurance de la bâtisse et meubles
4.5 Pour les années 2025-2026, la Société du Parc assumera en totalité les coûts des dépenses courantes énumérées à l’article 4.4
4.6 La Fabrique étant propriétaire de la chapelle et des terrains adjacents, elle s'engage à payer les réparations mineures liées à l'usage normal des lieux. Pour les bris et réparations majeures, les deux parties s'engagent à négocier le paiement des coûts.
5. MODIFICATIONS DES LIEUX
Les deux parties s'engagent à ne faire aucune modification mineure ou majeure au terrain et au bâtiment sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit des deux parties.
6. ASSURANCES
6.1. La Société du parc doit détenir une assurance pour dommage et responsabilité civile pour les activités sous sa responsabilité. Une copie des contrats d’assurance de la Fabrique, prévus au présent article, sera remise à la Fabrique à la signature de la présente
7. OBLIGATION DE RECONSTRUCTION
Si pendant la durée de la présente entente, l’immeuble, propriété de la Fabrique, est détruit en tout ou en partie, la Société du parc et la Fabrique, après entente écrite entre eux, pourront effectuer des travaux de rénovation ou de reconstruction d’un nouvel immeuble en remplacement que pour le montant reçu de l’assurance. S’il y a destruction partielle ou totale de l’immeuble, aucune des parties à la présente ne pourra engager financièrement l’autre dans un projet de reconstruction ou de vente sans entente préalable signée. Tout nouveau projet de construction d’immeuble ou de réaménagement du terrain devra avoir l’assentiment de deux parties aux présentes.
8. DURÉE DE L'ENTENTE ET DU DROIT D'UTILISATION EN EXCLUSIVITÉ
8.1. La présente entente prend effet à compter de la date de sa signature par l’ensemble des parties.
8.2. Après la période de trois ans, les deux parties s'engagent pour les deux prochaines années à évaluer et travailler un processus de transfert de la propriété à la Société du parc patrimonial Cyriac.
9. CESSION DU TERRAIN ET DE LA CHAPELLE
9.1. Pendant la présente entente, si la Fabrique décide de se départir de sa propriété au Lac Kénogami, soit la chapelle Saint-Cyriac et l’ensemble des terrains adjacents, elle devra d’abord l’offrir à la Société du parc, par avis écrit, pour une somme d’un (1) dollar et ce, peu importe son état. La Fabrique devra respecter la volonté exprimée par la communauté de Lac-Kénogami de s'assurer que ce lieu demeure un « bien collectif ».
9.2. La Société du parc disposera alors d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la réception de cet avis pour informer la Fabrique de son intention. En cas de refus de la Société du parc d’acquérir l’immeuble pour un (1) dollar, la présente entente prendra automatiquement fin.
9.3. Si la Fabrique vend sa propriété, soit la chapelle Saint-Cyriac et l’ensemble des terrains adjacents, elle devra verser une compensation à la communauté de Lac-Kénogami en considération des investissements importants faits par le milieu.
10. CESSATION DES ACTIVITÉS DE LA SOCIÉTÉ DU PARC
Si, durant la présente entente, la Société du parc décide de se dissoudre et de ne plus tenir d’activités dans l’immeuble, la présente entente et le droit d’utilisation par la Société du parc qui y est prévu prendront fin prématurément sans que cette dernière n’ait à payer quelque pénalité ou compensation que ce soit à la Fabrique.
12. CLAUSES FINALES
12.1. Aucune modification à la présente entente ne liera les parties, à moins qu’elle n’ait été spécifiquement rédigée par écrit et que les parties y aient donné leur consentement de la même manière et dans la mesure qu’elles ont donné leur consentement au présent protocole d’entente.
12.2. La présente entente lie les parties et est pour le bénéfice de celles-ci ainsi que de leurs successeurs et ayant droit.
13. ADRESSES DES PARTIES
13.1. Aux fins des avis prévus au présent protocole, les parties élisent domicile à l’endroit
suivant :
· Fabrique St- Dominique de Jonquière
2551, rue Saint-Dominique, Jonquière QC G7X 6J6
· La Société de développement du parc patrimonial Cyriac
3000, chemin de l'Église, Lac-Kénogami, QC, G7X 7V6
13.2. L’une ou l’autre des parties pourra, pour la période d’application prévu de la présente entente, modifier l’adresse de son domicile élu par un avis écrit reçu par l’autre partie. La modification de l’adresse du domicile élu ne prendra effet qu’à compter de la réception par l’une des parties de l’avis écrit reçu de l’autre.
14. PRÉSÉANCE DES LOIS
Nonobstant toute clause, condition ou modalité prévue à la présente entente, les lois dispositions réglementaires applicables en vertu de lois municipales, provinciales ou fédérales ont priorité sur toutes clauses, conditions et modalités prévues à la présente entente. Au cas d’incompatibilité de clauses, conditions ou modalités prévue à la présente, seule l’incompatibilité deviendra nulle et non avenue. Les parties devront alors convenir de toute autre clause, modalité ou condition qui sera conforme aux lois et règlements applicables, tout en respectant les objets et l’esprit de la présente convention.
Si, pour quelque motif que ce soit, la loi ou les dispositions législatives applicables aux parties dans ce présent protocole, ont pour conséquence que l’objet de la présente est incompatible avec toute loi ou dispositions réglementaires applicables, la présente entente sera nulle et de nul effet, sans compensation pour l’une ou l’autre des parties.
SIGNATURES
La présente entente a été signée par les parties à Jonquière, le _______________ 2021
Pour la FABRIQUE
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Gaston Drolet, directeur Suzanne Larouche, présidente
Fabrique St-Dominique Fabrique St-Dominique
Pour la SOCIÉTÉ DU PARC Patrimonial Cyriac
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Sylvie Brassard, administratrice Roger Villeneuve, administrateur
Société du Parc Société du Parc
Était
le 2021-12-01
À 13:00
